Un nouveau décret « inscriptions » aux effets cosmétiques…

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Dans la déclaration de politique communautaire du gouvernement Jeholet, il y avait la volonté d’abolir le décret « inscriptions » (un point pour le MR) et … de le remplacer par un autre qui adopterait la même philosophie (un point pour le PS et Ecolo). Le décret nouvelle version a été adopté ce 12 janvier en séance plénière. Alors quoi ? Mieux ? Moins bien ? Kif kif ?

Un article de Jean-Pierre Kerckhofs, membre de l’Aped.

Rappelons que l’objectif officiel des décrets « inscriptions » (on en est à la 4ème version …) était d’une part d’objectiver la procédure et d’autre part de mieux réguler le système pour favoriser la mixité sociale et diminuer par là même les inégalités. Si le premier objectif peut être considéré comme atteint — il évite en effet les anciens passe-droits pour déterminer quels élèves peuvent accéder aux établissements pour lesquels la « demande » excède l' »offre » de places disponibles — on ne peut pas en dire autant du deuxième. Rien n’indique en effet que la ségrégation et les inégalités aient diminué depuis 2007, date du décret « inscriptions » première mouture. Pas étonnant d’ailleurs: la procédure n’avait pas le courage de s’attaquer au marché scolaire. Dans ces conditions, il était illusoire d’espérer diminuer significativement la ghettoïsation scolaire et, partant, les inégalités.

Après les files et le tirage au sort, on avait eu droit à une procédure complexe — mais objective il est vrai — pour départager les demandes surnuméraires. Chaque enfant se voyait attribuer un indice composite à partir d’un calcul savant qui tenait compte de nombreux facteurs dont la distance entre l’école primaire et l’école secondaire demandée, la distance entre le domicile et l’école secondaire, etc.

Qu’est-ce qui change dans la nouvelle mouture ?

Le nouveau décret « inscriptions » introduit trois modifications:

  • Premièrement, la CIRI (commission chargée d’attribuer les places en départageant les élèves et d’en trouver si possible pour les malchanceux) va être décentralisée et on va créer des ILI (Instances Locales d’Inscription). Une dans chaque bassin scolaire donc dix en tout. Mais il continuera d’exister une coupole au dessus de ces ILI. Mieux ou moins bien ? Attendons de voir la mise en place des ILI qui n’aura lieu que pour la procédure 2023/2024.
  • Deuxièmement, l’indice composite va être légèrement modifié pour tenir davantage compte de la distance école secondaire/domicile et moins de l’école primaire. Mieux ? Peut-être. Mais on est franchement ici dans des modifications marginales…
  • Troisièmement, les écoles qui n’étaient pas complètes lors des trois dernières années seront labellisées comme « réputées incomplètes ». Les parents qui inscriront leurs enfants dans une telle école auront la certitude qu’ils y sont inscrits dès le premier jour. Le but est de diminuer le stress de nombreuses familles. En effet, actuellement, après avoir déposé leur formulaire d’inscription dans l’école de leur premier choix, les parents doivent attendre plusieurs semaines avant d’avoir une réponse. Maintenant, et ce dès la procédure 2022/2023 qui va commencer d’ici peu, ce ne sera plus le cas pour cette catégorie d’écoles. Ceci peut sembler sympathique à première vue… mais en réalité, cette procédure ne fait que renforcer le marché scolaire. En effet, en désignant ces écoles « réputées incomplètes », on ne fait en quelque sorte que les montrer du doigt en signalant qu’elles ne sont pas très demandées. On laisse donc à penser qu’elles ne sont pas de très bonnes écoles. Même si ce raisonnement est erroné, l’expérience a montré qu’à chaque fois qu’on procède de la sorte, une certaine catégorie de parents se détournent de ces écoles. On l’a vu par exemple en France lors de l’instauration des ZEP (zones d’éducation prioritaires). Même sans le vouloir, cette mesure pourrait alors contribuer à renforcer la ségrégation et donc les inégalités. Et là, on n’est peut-être pas autant à la marge que ça.

Un nouveau rendez-vous raté pour la mixité sociale

On le voit, le bilan global de ce nouveau décret est plutôt : « moins bien ». Aucune chance en tout cas de réduire significativement la ségrégation et les inégalités scolaires sans s’attaquer franchement au marché scolaire.  Si l’on souhaite vraiment introduire la mixité sociale dans nos écoles, il faut impérativement commencer par proposer une école aux parents, en tenant compte de la distance domicile-école bien sûr, mais en veillant simultanément — à l’aide d’une procédure d’affectation fondée sur les indices socioculturels des élèves — à établir les compositions sociales les plus mixtes possibles dans les établissements scolaires. Pour les parents qui accepteraient l’école proposée, la procédure s’arrêterait là: nul besoin de faire la file ni de stresser, leur enfant obtient une place assurée dans une école mixte socialement. Pour ceux qui refuseraient la proposition commencerait alors la deuxième phase, où ils pourraient choisir librement un autre établissement, dans la limite des places disponibles bien entendu. Cette procédure d’affectation des élèves aux écoles qui concilie proximité, mixité et libre choix devrait être mise en œuvre dès le début de la scolarité et à chaque fois que s’impose un changement d’école : passage du primaire au secondaire ou déménagement, par exemple. Une simulation de cette procédure testée conjointement par l’Aped et le GIRSEF pour la région bruxelloise démontre la faisabilité de cette proposition, et son effet positif radical sur la mixité sociale: en mettant cette proposition en pratique, on éliminerait en effet les écoles « ghettos de pauvres » qui sont aujourd’hui nombreuses dans et autour de la capitale.

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