Nous demandons à la Ministre de l’Emploi de bien vouloir organiser sans délai une concertation sur l’ensemble de la problématique de la réglementation de l’artiste au chômage, afin de mettre en concordance celle-ci avec les prescrits de la loi du 24 décembre 2002 sur le statut social de l’artiste.
Il faut pour l’avenir :
– garantir que tous les artistes et techniciens puissent bénéficier pour l’accès au chômage de la règle inscrite dans l’article 10 de l’Arrêté Ministériel du 26/11/1991 (règle du cachet)
– confirmer que tous les artistes et techniciens travaillant exclusivement dans les liens de contrats de courte durée bénéficient pour la prolongation de leurs droits de la règle inscrite dans l’article 116§5 de l’Arrêté Royal du 25/11/1991
– dire qu’il est légitime de transformer en salaires les montants gagnés par la vente d’œuvres par les artistes dits « créateurs »
– plus généralement préciser les règles afin de diminuer les incertitudes administratives insupportables que créent les interprétations de l’ONEM.
Nous estimons que cette concertation est urgente.
Dans l’attente de cette concertation, nous exigeons la suspension de la note de l’ONEM qui crée chaque jour d’importantes difficultés administratives et le blocage des dossiers des artistes et des techniciens de spectacle de plus en plus nombreux.
Pour signer :
