Remise des bulletins : des pratiques irrégulières dans plusieurs écoles secondaires

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Le service juridique d’Infor-Jeunes Laeken révèle qu’en cette fin d’année, la communication aux élèves de leurs résultats ne se passe pas toujours dans les meilleures conditions.

« Il nous a été rapporté à cette occasion par des familles, mais aussi par des enseignants eux-mêmes indignés, que certaines directions refusaient de remettre le bulletin – ainsi que la consultation des copies d’examens – aux élèves qui n’étaient pas en ordre de paiement des frais de scolarité !
Ne disposant de ces documents, les élèves concernés n’ont donc pas connaissance non plus des éléments qui leur permettraient d’introduire, comme le droit scolaire le prévoit, un recours éventuel à l’encontre de de la décision du conseil de classe».

«Est-il nécessaire de préciser qu’une telle pratique est illégale ? En effet, que ce soit dans les écoles organisées par la Communauté française ou subventionnées par elle, le bulletin ainsi que les copies d’examen corrigées constituent des documents administratifs qui, en tant que tels, doivent être délivrés aux personnes concernées – sans subordonner cette délivrance à quelque condition que ce soit».

Infor Jeunes Laeken : 02/421.71.38, Bd E.Bockstael, 360 D, 1020 Bruxelles