Manifeste pour l’annulation du « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire »

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Nous, organisations, élus, citoyens, observons avec inquiétude l’intrusion croissante des intérêts privés et marchands dans l’enseignement public, laquelle met à mal le principe constitutionnel de neutralité scolaire.

Plusieurs circulaires confirment le principe de neutralité de l’école. « En aucun cas et en aucune manière les maîtres et les élèves ne doivent servir directement ou indirectement à aucune publicité commerciale » (circulaires du 19 novembre 1936, du 16 avril 1952, du 17 décembre 1956, du 8 novembre 1963 et du 3 juillet 1967).
Malgré cela, la publicité et les pratiques commerciales envahissent le système éducatif.

En 2000, Jack Lang, alors ministre de l’Éducation nationale, alerté par l’association ATTAC de l’existence dans les collèges et lycées du jeu boursier, « les Masters de l’économie », organisé par le groupe bancaire CIC dans ces établissements, écrivait avoir été « surpris de découvrir l’importance des actions publicitaires en classe, souvent auprès des élèves du primaire » et déclarait : « Cet état de fait n’est pas acceptable et découle souvent d’une mauvaise information des parents et des enseignants sur la réglementation en vigueur. »
Sous couvert d’empêcher ces pratiques, il publie au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de la Recherche n° 14 du 5 avril 2001 un « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » (circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001).
Or, malgré un rappel du principe de neutralité de l’école, ce texte donne aux établissements scolaires la possibilité de conclure des partenariats, officialise la présence de logos sur les mallettes pédagogiques et tolère la publicité sur les outils informatiques. Il remplace en outre la notion de neutralité scolaire par celle de neutralité commerciale, précaution révélatrice d’une volonté de marchandisation de l’école.

Ce code vise en fait à légitimer et développer des pratiques publicitaires, commerciales et idéologiques inacceptables.
C’est ainsi que, loin d’empêcher le jeu* qu’il était censé interdire, il le justifie.
En témoigne la réponse du 20 mars 2003 donnée par le ministère à un courrier lui demandant des éclaircissements sur les partenariats conclus avec le CIC : « De telles conventions s’inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, qui a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale n° 14 du 5 avril 2001. »

À la suite des différentes atteintes au principe constitutionnel de la neutralité scolaire, constatées tant dans les faits que dans les textes, nous persistons dans notre volonté de défense d’une école laïque qui assure une réelle neutralité sur le plan idéologique et commercial.
Nous refusons :
Que les enfants servent de supports à une quelconque opération publicitaire.
Que l’école devienne le porte-parole des entreprises.

Nous demandons :
Le strict respect de la neutralité scolaire, telle qu’entendue dans la note de service n° 99-118 du 9 août 1999 parue au BOEN du 2 septembre 1999 : « Afin de garantir le principe de neutralité de l’école (…), il ne sera pas donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé, dont les visées ont généralement un caractère publicitaire et commercial. »

Par conséquent, nous demandons l’annulation du « code de bonne conduite des interventions
des entreprises en milieu scolaire ».

Signatures à adresser à Christiane Levilly : 43 Avenue de Paris 78 000 Versailles ou christiane.levilly@free.fr

Merci de joindre vos coordonnées.

*Ce jeu a été déclaré illégal en juillet 2004 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui répondait au recours déposé par un professeur de philosophie, Gilbert Molinier, contre son organisation.

Liste des premiers signataires au dos.

Premiers signataires:
Organisations: Action Consommation, APED ( Appel pour une école démocratique), ATTAC France, Casseurs de pub, Chiche!, CNT-FTE (Fédération des travailleurs et travailleuses de l’Education), Confédération paysanne, Fédération des syndicats SUD Education, , Le Publiphobe, R.A.P. (Résistance à l’agression publicitaire), RECIT(Réseau des écoles de citoyens), Réseau Stop précarité, « Souriez, vous êtes filmés », SUD Education Charente Maritime, SUD Education Pyrénées Orientales
Personnalités : Latifa Abed(CGT Maxi livres, Réseau stop précarité), Sylvette Amestoy (SNU-CLIAS/FSU,ATTAC), Paul Ariès (Politologue, Directeur de l’ Immondialisation, journal au cœur de l’ altermondialisme), Alain Barreau (SUD Rail, R.A.P), Frédéric de Beauvoir (Conseiller du XIIème-Paris), François Brune (Essayiste, collaborateur du « Monde diplomatique »et de « La Décroissance »), Benoist Busson ( Juriste de France Nature Environnement ), Aymard de Camaret, Pascale Carpente (Conseillère municipale de Courseulles sur mer), Laurent Cassagnau (Maître de conférences à l’ENS), Yves Cochet (Député de Paris), Francine Comte (Ecrivaine, conseillère municipale), Huguette Cordelier ( SUD Education), Pierre Cordelier ( SUD Education), Dominique Delvincourt (Conseillère municipale de Moulins), Hamilton Dos Santos (Administrateur FCPE-Paris), François Dufour ( Confédération paysanne ), Corine Faugeron (Porte-parole des verts Paris), Yann Fievet (Professeur de SES, Vice-président d’Action Consommation), Aurélie Filippetti (Conseillère du Vème -Paris), David Frantz ( ANPAG,ATTAC), , Gilles Frapper (SUD Education, enseignant chercheur à Poitiers), Véronique Gallais (Présidente d’Action Consommation), Jean-Marc Golfier (SUPETHIC), Lionel Goutelle, Yvan Gradis (Correcteur, Président du Publiphobe), Thomas Guéret (Ingénieur spécialiste de l’efficacité énergétique, Président de R.A.P.), Bernard Hasquenoph (SUD commerces et services, réseau Stop précarité), Nico Hirtt (APED), Alice Hodgson (Wide F, Alliance Paysans- Ecologistes- Consommateurs), Christiane Levilly (R.A.P., ATTAC), François Longérinas (Maire-adjoint du 3ème Paris), Abdel Mabrouki (CGT Pizza Hut, réseau Stop précarité), Pierre Minnaert (Professeur d’histoire et géographie, membre du CNIR des Verts), Daniel Mosmant (Chargé de cours à Paris X ,Conseiller municipal de Montreuil), Charlotte Nenner ( Conseillère de Paris), Pierre Nicolas (RAP, ATTAC), Gilbert Rachmuhl (UGICT CGT, ATTAC), Simon Renucci ( Député-Maire d’ Ajaccio ), François Simon ( Elu municipal de Toulouse, Alternative Midi-Pyrénées), Geneviève Thiébaut (Conseillère municipale d’Uzès), Fabienne Vansteenkiste ( Conseillère municipale de Montreuil), Frédéric Viale ( Enseignant)

** Les coordonnées recueillies ne seront ni divulguées publiquement ni communiquées ni utilisées à des fins commerciales.

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APPEL
À SIGNER LE MANIFESTE POUR LE RESPECT DE LA NEUTRALITE SCOLAIRE,
POUR L’ANNULATION DU « CODE DE BONNE CONDUITE DES INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN MILIEU SCOLAIRE. »

A la veille d’une nouvelle loi d’orientation sur l’école, il est indispensable de rappeler notre attachement au principe de laïcité et de neutralité de notre service public d’Éducation nationale.
Jusqu’en mars 2001, de nombreux textes rappelaient clairement ce principe constitutionnel.
À cette date, une circulaire, le « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » (circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001, publiée au BOEN n°14 du 5 avril 2001) est venue autoriser des pratiques contraires à ce principe .
Depuis la publication de ce texte, les partenariats, se multiplient tant au niveau du Ministère que des établissements.
C’est ainsi par exemple que, bafouant le principe de neutralité, le Ministère a fait de la publicité pour la firme de vêtements « Morgan » à l’occasion de la campagne, « Le respect ça change l’école ! », qu’il « confie » la formation des professeurs de sciences économiques et sociales à l’Institut de l’entreprise, qu’il charge Disneyland de l’orientation des élèves, ou encore que la société « Scaramouche » installe des panneaux publicitaires dans les établissements scolaires.
Le caractère dangereux et illégal de ce texte vient d’être confirmé par un jugement*.
En effet, alors que le Ministère se référait à cette circulaire pour « justifier » l’organisation des « Masters de l’économie » (voir texte du manifeste), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, en juillet 2004, ce jeu illégal.
Plusieurs organisations, élus et citoyens ont entrepris des démarches pour obtenir l’annulation de ce code.
Relevons parmi les différentes actions menées dans cette perspective :

– Un recours, déposé devant le Conseil d’État par Gilbert Molinier (cette demande n’a pas abouti)
– Des courriers adressés à plusieurs reprises par l’association ATTAC au Ministre de l’Éducation nationale et aux parlementaires.
– Des questions écrites de Députés adressées au Ministre de l’Éducation nationale .
– Diverses publications, dont celle de « Résistance à l’agression publicitaire » (RAP).
– Une lettre-pétition lancée par « Casseurs de pub » pour interpeller les Députés.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de regrouper les différentes initiatives engagées et de développer la mobilisation pour obtenir l’abrogation de ce texte.

C’est l’objectif du manifeste que nous vous proposons ci-joint, qui sera notamment adressé au ministère de l’Education nationale et pour lequel nous sollicitons votre signature.

Le « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » vous sera adressé si vous en faites la demande à
Christiane Levilly 43 Avenue de Paris 78000 Versailles ou christiane.levilly@free.fr
Pour obtenir les autres documents mentionnés ci-dessus, veuillez prendre contact avec les associations concernées.
ATTAC, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-bois. Tél. 01 41 58 17 40.
Casseurs de Pub, 11, place Croix-Pâquet, 69001 Lyon. Tél. 04 72 00 09 82
R.A.P. (Résistance à l’agression publicitaire), 53, rue Jean-Moulin, 94300 Vincennes. Tél. 01 43 28 39

*Jugement obtenu par un professeur de philosophie, Gilbert Molinier, qui avait déposé un recours contre l’organisation de ce jeu dans l’établissement où il enseigne.
Extraits du jugement :
« Considérant que ce jeu n’a pu se dérouler dans l’établissement sans l’accord au moins verbal du chef d’établissement ; que ce jeu qui avait clairement des objectifs publicitaires et commerciaux pour la banque organisatrice tombait sous le coup de la prohibition des initiatives de nature publicitaire, commerciale, politique ou confessionnelle figurant au règlement intérieur de l’établissement ; qu’il contrevenait également au principe de neutralité de l’école rappelé par de nombreuses circulaires et notes de service émanant du ministre de l’éducation nationale ; qu’enfin, son organisation aurait dû être autorisée par le conseil d’administration de l’établissement, qui, aux termes de l’article L. 421-4 du code de l’éducation, « règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement » ; que, pour tous ces motifs, la décision prise par le proviseur du lycée Auguste Blanqui d’autoriser le déroulement de ce jeu dans l’établissement est illégale et doit, donc, être annulée. »

2 COMMENTS

  1. > Manifeste pour l’annulation du « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire »
    Je soutiens aussi cet appel

  2. > Manifeste pour l’annulation du « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire »
    Dans le même ordre d’idées, un article rédigé deuis quelques temps.

    Prévention ou publicité…?

    Le Jeudi 10 mars doit avoir lieu au lycée Dessaignes de Blois, une journée de sensibilisation à un vrai problème de santé publique.

    Parmi les 8 intervenants préssentis pour délivrer un message contre ce qui constitue une des première cause de mortalité chez les 15-25 ans, on trouve à juste titre des pompiers, des policiers et un centre de rééducation. il est assez classique d’y voir une vieille association loi 1901 financée par des compagnies d’assurance, une auto-école de quartier. Par contre, il est surprenant de voir apparaître un concessionnaire automobile et même une banque !

    Contenu ?
    Quelle va être la teneur de leurs mesages ? « venez préparez votre permis chez nous »- « venez financer vos projets dans notre banque »- « assurez vous chez nous »  » achetez notre voiture la plus performante.. » Pourquoi le service public devrait-il favoriser un constructeur plutôt qu’un autre ?

    De tels messages peuvent-il contribuer à apporter des réponses crédibles à la violence routière ? Des logos publicitaires sur une voiture-tonneau vont-ils inciter nos lycéens à plus de prudence sur les routes ? Osera-ton aborder le débat des véhicules inutilement rapides ?

    Est-il normal que les marchands investissent le lycée au moment où les professeurs se mettent en grève contre la loi Fillon ? Les textes sont pourtant clairs: les chefs d’établissement, les directeurs d’école et les enseignants ne doivent en aucune manière favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires durant les activités scolaires….(note de service n° 95-102 du 27 avril 1995, publiée au BO n° 19 du 11 mai 1995)
    Il serait temps que cessent de telles dérives au sein de l’école de la république. Ne soyons pas les complices de cette vaste mascarade.

    CARL Jean-Luc
    15 rue de bel air
    41000 BLOIS

    ————————————————————–Que disent les textes ?
    « (…) Pour toute demande de participation à des concours ou opérations diverses, les dossiers présentés doivent être examinés à la lumière des critères suivants :
    1 – Le respect des principes fondamentaux de l’école
    Aucune des modalités de l’opération ne doit contrevenir aux principes de neutralité qui sous-tendent le fonctionnement de l’école ou de l’établissement scolaire. Il est rappelé en particulier que les chefs d’établissement, les directeurs d’école et les enseignants ne doivent en aucune manière favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires durant les activités scolaires.
    C’est ainsi, par exemple, que lorsqu’une entreprise privée organise un concours, les établissements scolaires ne doivent en aucun cas s’y associer, à quelque titre que ce soit, si la raison sociale de cette entreprise et les activités qu’elle propose sont sans lien avec l’action éducative.
    2 – L’intérêt pédagogique global de l’action envisagée
    Celle-ci doit répondre à un objectif précis, lié à l’éducation dans quelque domaine que ce soit — santé, culture, civisme…
    – sous des formes qui peuvent être diverses : promotion d’activité d’apprentissage, mise en valeur d’une discipline, sensibilisation à des comportements civiques, ou autres…
    3 – La présence du thème proposé dans les programmes scolaires
    Les travaux entrepris dans le cadre de la campagne, de la journée ou du concours doivent être intégrés dans les contenus d’une ou plusieurs disciplines d’enseignement et s’inscrire dans les activités éducatives définies par le projet d’école ou d’établissement.
    4 – Dans le cas des opérations primées, l’obligation de l’adéquation des prix et des récompenses à l’âge et aux intérêts du public concerné.
    Seront exclus les prix individuels en espèces sans précision d’objet d’utilisation ou de valeur excessive (…). (note de service n° 95-102 du 27 avril 1995, publiée au BO n° 19 du 11 mai 1995)
    Abus dangereux pour la neutralité
    L’école laïque est le lieu de mixage. Elle est l’école de la tolérance, du respect des différences, de la promotion individuelle et sociale, mais en aucun cas de la promotion d’intérêts privés. Or la publicité s’introduit peu à peu dans les écoles sous des formes plus ou moins insidieuses (concours, matériels éducatifs gratuits, sponsoring, enquêtes, etc.) voire pernicieuses (sectes), toujours au nom de bons sentiments et de belles causes. En contrepartie, les écoles qui participent à telle action sont remerciées par des dotations parfois très importantes. Il est vrai que les enseignants sont toujours en quête de moyens supplémentaires pour améliorer leur ordinaire et la vie des enfants à l’école : enrichir la bibliothèque, organiser une sortie, fabriquer un journal, aménager la cour de récréation, s’équiper en matériel informatique, …etc. Cela ne doit pas les dispenser d’examiner en détail les propositions des organisateurs. Sponsor : « personne, entreprise qui finance une initiative sportive ou culturelle ». En échange de quoi ? Il existe des sponsors désintéressés, à l’image de la Fondation de France. Mais le plus souvent, c’est donnant, donnant : accepter l’aide, c’est aussi s’engager à dire, écrire, afficher le nom du bienfaiteur. Pour ce dernier, il s’agit d’une banale opération publicitaire. Toutes les dérives sont possibles.

    Disons-le bien : l’école représente un marché pour le monde commercial. Les agents commerciaux démarchent directement les enseignants, certains leur demandent de transmettre des documents aux familles. Avec habileté, des industriels conçoivent des kits attrayants en liaison directe avec les programmes et suffisamment sobres en messages promotionnels pour être tolérés par les enseignants. Parfois même, des enseignants participent à la conception de ces documents — documents au demeurant fort bien imaginés et utilisables pour la plupart, et sur lesquels aucun discrédit ne doit être jeté.

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