Pub à l’école: intervention du CdH

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En réponse au communiqué commun diffusé par RAP et APED sur la circulaire ministrérielle relative à la publicité à l’école, le député Denis Grimberghs (CdH) a posé une question orale à Marie Arena :

Madame la Ministre,

La récente circulaire que vous avez rédigée à l’intention des établissements scolaires en matière de publicité et d’infiltration des sociétés commerciales dans les écoles honore l’engagement que vous aviez pris en réponse à trois interpellations de cette même assemblée le 19 octobre dernier.

Cette circulaire rappelle l’interdiction de toute activité commerciale dans les écoles, faite par l’article 41 de Pacte scolaire. Cependant, la circulaire ajoute que l’article 41 ne « règle pas tout car il n’est pas aisé de déterminer ce qui constitue une activité commerciale dans un établissement d’enseignement ». La solution que vous prônez face à cette difficulté à définir ce qu’est l’activité commerciale visée par le Pacte, est de continuer à faire confiance aux enseignants pour adopter l’attitude la mieux appropriée dans chaque cas particulier.

Faire confiance aux enseignants est une excellente solution mais cette mesure ne me paraît pas suffisante pour lutter efficacement contre l’infiltration des sociétés commerciales au sein des établissements scolaires. Nous nous devons d’être attentifs à toute menace de marchandisation de l’enseignement. Il faut protéger les enfants de la publicité dans les écoles, rares lieux où les jeunes ne sont pas encore « bombardés de pubs ». Une éducation à la publicité et un éveil du sens critique ne suffisent pas. Je me permets donc de vous rappeler l’article 42 du Pacte scolaire qui prévoit que : « il est crée auprès du Ministère de l’Education une commission qui a pour mission d’examiner les infractions aux dispositions de l’article 41 et de proposer les mesures ou sanctions à prendre ». Or, cette commission n’a pas encore été créée.

Quels sont les motifs pour lesquels une telle commission n’a pas encore été créée ? Ne serait-il pas opportun de mettre en œuvre cette commission dont les règles de fonctionnement sont déjà définies dans l’arrêté royal du 14 septembre 1987 ?

Je vous remercie.

Denis Grimberghs

5 COMMENTS

  1. > Pub à l’école: intervention du CdH
    Cher Monsieur,

    Tout d’abord merci pour votre interpellation par rapport à la circulaire.

    Pouvez-vous me dire comment je pourrais me procurer le pacte scolaire?

    Je me soucie particulièrement des problèmes générés par la publicité à destination des enfants et des adolescents.

    D’avance un grand merci.
    Bien à Vous.

    Antoinette Mhouchi.

    • > Pub à l’école: intervention du CdH
      Madame,

      Le site de l’APED offre d’autres articles sur la question des intrusions mercantiles dans les écoles (pubs, partenariats, kits pédagos). Vous pourrez trouver également un dossier complet sur la question sur le site du Collectif Attac IDF Education à l’adresse http://attaceducidf.jeanmarcfiorese.com/interventions/

      Ce dossier traite de cette question relativement à l’Education nationale française mais il tente également de la traiter au niveau européen.
      Quelles que soient vos interrogations vous trouverez sur ce site de l’APED ainsi que sur le notre de quoi alimenter vos travaux si vous êtes engagée dans une démarche allant vers une restauration du principe de la neutralité scolaire.

      Cordialement.

  2. > Pub à l’école: intervention du CdH
    Cher tous,

    Je me permets d’intervenir une seconde fois. Il est triste de constater que les interventions des entreprises en milieu scolaire « s’harmonisent » dans notre belle Europe. Vive l’Europe libérale !… Mais ce n’est pas nouveau, il suffit de lire le rapport de GMV Conseil pour la Commission européenne « Le marketing à l’école » qui date de 1998 pour s’apercevoir que tout cela est parfaitement orchestré depuis longtemps à l’échelle européenne. En France nous avons atteint un des sommets avec de la publicité pour une firme multinationale de l’habillement sur le site Internet même de l’Education nationale ! Nous avons réagi avec succès mais ponctuellement malheureusement. D’autres succès permettent cependant aux différentes organisations militantes d’espérer et de continuer leurs combats.

    Cette intervention en Belgique est donc la bienvenue dans le paysage européen des interventions des entreprises en milieu scolaire. Toutefois je souhaite émettre une objection. Il est dit dans l’intervention du CdH : « Une éducation à la publicité et un éveil du sens critique ne suffisent pas ». Education à la publicité en Belgique, éducation à la consommation en France, voilà précisément ce qu’attendent nos chers industriels qui dépensent des millions d’euro dans le marketing scolaire à travers leurs départements « Education ». Non, je pense que ni l’éducation à la publicité, ni l’éducation à la consommation sont une réponse au problème, bien au contraire. L’école n’a pas à enseigner ces disciplines. D’ailleurs cela contribuerait à rendre encore plus ambigu ce que relève déjà la circulaire évoquée : « il n’est pas aisé de déterminer ce qui constitue une activité commerciale dans un établissement d’enseignement ». Je pense que la priorité est là : définir. En France une circulaire, malheureusement réduite à néant, déterminait bien les choses sur ce point puisqu’elle stipulait :
    « Par ailleurs, afin de garantir le respect du principe de neutralité de l’école et, comme le rappelle la circulaire du 27 avril 1995, il ne sera pas donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé, dont les visées ont généralement un caractère publicitaire ou commercial. »* Elle définissait les sollicitations du secteur privé comme des interventions ayant nécessairement un caractère publicitaire ou commercial pour les interdire. C’est à ce retour des définitions qu’il faut parvenir afin de pouvoir dire ce qui est interdit dans les écoles. Les enseignants auraient là de quoi dire non.

    Dans l’attente de la réponse de Madame Marie Arena au CdH sur votre site.

    Cordialement
    Jean-Marc

    * NOTE DE SERVICE N°99-118 DU 09/08/99, publiée au BO de l’Education nationale N°30 du 02/09/99

  3. > Pub à l’école: intervention du CdH
    L’education doit reste totalement independante du commerce.
    si nous ne voulons pas voir la pub obligatoire à la maternelle comme au USA, il faut se refuser à toute association liberale.

    ils ont tous un but commercial, meme s’il est pour dans 10 ans. arrettons de jouer aux naifs et empechons les tous d’entrer, point.

    mais comme d’habitude (on est en france) on entend pointer la voix des bureaucrates…; « mais c’est pas si simple… »

    cordialement
    wapasha

    ps : NON au referendum anti-social !

    • > Pub à l’école: intervention du CdH
      RAP ((Résistant à l’Agression Publicitaire (RAP) 53 jean Moulin- 94300 Vincennes ) vous sollicite pour sa campagne d’interpellation des conseils généraux et régionaux afin que ces derniers anticipent et se prononcent contre la pub privée dans l’école publique sans attendre qu’elle ne s’y installe .

      cette initiative est partie des 2 textes suivants

      Lettre au Président du conseil général de la Drôme ( 5 mai 2004)

      Des contrats signés par Des conseils régionaux pour faire installer des panneaux publicitaires dans certains établissements (cf Lycée professionnel public Jean Guéhenno à Vannes) ont été les prémices d’un phénomène ayant pour but de faire dépendre une partie du fonctionnement des établissements , de certains financements privés …..et donc de créer un lien de soumission qui n’a pas lieu d’exister dans le service public.
      Je vous serai reconnaissant de me préciser au plus vite , si cette dérive publicitaire , risque de toucher, sous votre autorité, des établissements scolaires de votre département .
      Avec mes salutations et l’espoir de votre réponse Pierre NICOLAS 26400 DIVAJEU

      et sa réponse

      dossier suivi par JM CORNU réf. JMC/VK le 1 juin 04

      Monsieur
      J’ai bien reçu votre courriel du 5 mai dernier attirant mon attention sur les contrats signés par des conseils généraux afin d’implanter des panneaux publicitaires dans des établissements et m’interrogeant sur l’éventualité de telles pratiques dans les collèges de la Drôme.
      Je peux d’ores et déjà vous rassurer en vous indiquant que sous ma présidence , je n’envisage pas d’autoriser la mise en oeuvre d’opérations semblables dans l’enceinte des collèges publics de la Drôme
      Je vous prie de croire ………

      le Président du conseil général de la Drome Didier GUILLAUME
      —————————————————————————————————————
      La démarche fut simple …. et cette réponse très encourageante

      L’objectif de RAP est maintenant d’interpeller localement tous les conseils généraux et régionaux de France.

      Je te sollicite donc pour que tu puisses obtenir de tes présidents de conseil général et régional une opposition ferme à cette dérive publicitaire.

      les murs publics de nos collèges et lycées ne doivent pas servir de supports à des pubs privées

      Au plaisir de te lire pour savoir d’abord si tu veux bien relayer notre demande et ensuite obtenir cette prise de position , comme celle de Didier Guillaume du CG 26.

      PS

      ATTENTION , les départements suivants , (propriétaires des murs des collèges publics)

      06 /Alpes Maritimes –08/ les Ardennes- 10/l’Aube- 19/la Corréze-21/ Côte d’Or -25/le Doubs-26/la Drôme-27/ Eurre- 31/ Haute Garonne –
      38/l’Isère- 41 loir et Cher- 54 Meurthe et Moselle -56 Morbihan-63/ Puy de Dôme-68 Haut Rhin – 75/ La Mairie de PARIS-
      77/la Seine et Marne -86/ la Vienne – 87/ la Haute Vienne-91/Essonne-

      et 6 Régions (propriétaires des murs des lycées publics )

      Aquitaine- Ile de France-Midi pyrénées-Pays de Loire -Poitou Charente- et Rhône-Alpes , ayant déjà répondu positivement à certains citoyens « antipub » qui les ont sollicitées depuis début Février 05…. s’abstenir de leur d’écrire à nouveau .

      Pierre NICOLAS (Résistant à l’Agression Publicitaire (RAP) 53 jean Moulin- 94300 Vincennes )
      vivant dans la Drôme – quartier bertouins- 26400 DIVAJEU

      Coordinateur RAP pour l’action « Pas de PUB PRIVEE sur les murs publics des collèges et lycées »

      un des sites qui en parle http://agirici.free.fr/article.php?id_article=378

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