C’est à juste titre que cette enseignante a réclamé. Le fonctionnaire désigné pour délivrer les certificats de bonne vie et moeurs est tenu de respecter la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Ce fonctionnaire ne pouvait donc pas faire une vague indication telle que « Manque de respect par rapport aux représentants de l’ordre ». Cette mention était subjective, non objectivable, et il est impossible alors d’en apporter la preuve contraire.

D’autre part il manquait la motivation en droit et en fait, ce qui la rendait illégale. Le certificat ne peut contenir que des faits prouvables, mais pas des « états d’âme » d’un fonctionnaire incompétent.

La plaignante pouvait invoquer la loi du 29 juillet 1991, et déposer plainte chez le Bourgmestre ou au Ministère de l’Intérieur contre ces mentions invériables et subjectifs.

En même temps je signale que le Certificat de bonnes vie et moeurs devrait être tout simplement supprimé pour les travailleurs privés (sauf pour ceux en contact avec des enfants), parce que les personnes condamnées qui exhibent un certficat mentionnant des condamnations ne parviennent pas à se faire engager. On parle tant de la réinsertion et ce certificat à produire n’a d’autre effet que d’empêcher cette réinsertion.

Quant au service public, j’estime que celui qui veut y entrer devrait accepter que le service public dans lequel il voudrait se faire engager est autorisé à traiter directement avec les services compétents pour vérifier s’il n’a pas de condamnations etc.

On pourrait encore faire exception à cette règle pour certaines fonctions contractuelles où les condamnations encourues ne risquent pas de compromettre la confiance que chaque citoyen doit avoir dans le service public.