La proposition de loi Perrut sur le financement par les régions des lycées privés
Le député UMP Bernard Perrut a déposé voici six mois une proposition de loi (non encore discutée) "sur le financement par les régions des dépenses d’investissement des lycées privés d’enseignement général". Cette proposition (n° 494, du 18 décembre 2002) est signée de 90 députés de l’actuelle majorité, parmi lesquels Claude Goasguen, Bruno Bourg-Broc et Christine Boutin. Elle comporte deux articles (texte consultable, avec la liste des députés signataires, sur le site de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nat.fr/12/prop... ) . :
ARTICLE 1er Après la première phrase de l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions peuvent concourir, par voie de subventions à hauteur maximale de la moitié de la dépense totale, à la construction, à la reconstruction, à l’extension, aux grosses réparations et à l’équipement des lycées ayant conclu avec l’Etat un contrat d’association en application de l’article L. 442-5 du présent code. Toutefois, l’aide apportée à ces établissements, dans chaque région, ne peut excéder le montant des investissements réalisés dans l’enseignement public. »
ARTICLE 2 Les charges découlant pour les régions de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation régionale d’équipement scolaire. Les charges incombant à l’Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "’
Autrement dit : non seulement une région pourra financer les travaux de construction ou d’équipement / rénovation d’un établissement privé À HAUTEUR DE 50 % du coût total des travaux (aujourd’hui 10 %, au titre de l’article 69 de la loi Falloux : on imagine le vertigineux bond en avant) mais de plus une région pourra décider de consacrer LA MOITIE de son budget d’équipement aux lycées privés (qui ne scolarisent qu’entre 20 et 25 % des élèves en moyenne). Transferts du budget central de l’éducation nationale et impôts régionaux supplémentaires financeront ces dépenses.
Ce serait un formidable moyen d’accroître la différence entre les lycées publics et les lycées privés, ces derniers étant susceptibles d’être outrageusement favorisés dans cette "concurrence" déloyale sous l’égide du pouvoir régional.
Même si cette loi ne concerne que les lycées (relevant des régions), rien n’empêchera la même logique de s’appliquer aux collèges relevant des départements. La victoire laïque de 1994 (l’abandon du projet Bayrou de suppression de cet article 69 de la loi Falloux à la suite de la puissante manifestation du 20 janvier 1994) serait réduite à néant.
"L’éducation est et restera nationale" a déclaré le 27 mai Jean-Pierre Raffarin. C’est un mensonge, que la dénonciation la plus large de la proposition de loi Perrut peut contribuer à dénoncer. Ce que veulent en effet explicitement les députés UMP et UDF signataires, c’est FAIRE SAUTER ce qui subsiste dans la législation actuelle de dispositions garantissant l’emploi des fonds publics en premier lieu pour le service public, en laissant les régions libres d’attribuer presque sans retenue ces fonds publics au financement prioritaire des établissements privés. C’est le renforcement d’une filière d’élite au détriment de l’enseignement pour tous. C’est la négation même du service public.
"Je défends la laïcité républicaine", osait affirmer Luc Ferry dans l’ouvrage digne de rester dans les mémoires surtout par le retour à l’envoyeur qu’il a suscité à Rodez. C’est là un autre mensonge : chacun sait que l’enseignement privé en France est à 95 % un enseignement confessionnel catholique.
l’article 66-IX du projet de loi sur la décentralisation (Titre 4 : De l’éducation et de la culture) remis aux syndicats le 30 mai.
Texte de cet article (qui concerne les établissements privés sous contrat d’association) :
"Les troisième et quatrième alinéas de l’article L 442-9 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : La contribution de l’Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels enseignants afférentes à l’externat, qui sont à la charge de l’Etat en application de l’article L 211-8, 3ème et 4ème. Elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé,et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances(...)"
En d’autres termes, l’Etat paiera non seulement les salaires des enseignants des établissements privés (ce qui est le cas depuis la loi Debré de 1959), mais également leurs charges sociales (jusqu’à présent à la charge des établissements privés). La suite de l’article précise que les charges sociales des personnels non enseignants seront prises en charge par les départements (pour les collèges privés) et les régions (pour les lycées privés).
Commentaire de la FSU (note du secteur service public) : "article 66-IX : Le cadeau concernant les cotisations patronales des enseignants du privé sous contrat. Le gouvernement profite de la loi sur la décentralisation pour satisfaire à une ancienne revendication des dirigeants de l’enseignement privé sous contrat : faire payer à l’État l’intégralité des charges sociales, dont les cotisations retraites, à charge jusqu’à présent de l’employeur pour les enseignants du privé sous contrat, sans pour autant améliorer la situation de ces derniers. Ces cotisations étaient jusqu’à maintenant prises en charges par les organismes de gestion des établissements privés. Mesure scandaleuse au regard du principe de laïcité, mesure scandaleuse qui vise à faire porter des dépenses supplémentaires de retraites à l’Etat alors qu’il les réduit pour ses propres fonctionnaires."
On peut ajouter que la possibilité offerte aux régions de se doter de dispositions législatives dérogatoires à la législation nationale (depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003) ouvrira la voie au développement de statuts scolaires régionaux sur le modèle de celui qui existe déjà pour l’Alsace-Moselle (enseignement religieux à l’école publique), ce qui vide de sens l’affirmation officielle selon laquelle "on ne touchera pas à la loi de 1905".
Ne les laissons pas faire !
Il est vital pour l’école publique qu’un coup d’arrêt soit donné à cette politique scolaire à la fois profondément inégalitaire, anti-sociale et anti-laïque.
Grève générale jusqu’au retrait du projet de loi de décentralisation et jusqu’à l’annulation de toutes les mesures de décentralisation déjà prises !
Benoît Mély, collège Joliot-Curie (Bagneux, Hauts-de-Seine)